Obligation d’affichage des prix des produits et services

Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a rappelé, dans un communiqué, à l’ensemble des opérateurs économiques activant dans les différents secteurs, l’obligation d’afficher de manière claire et lisible les prix et tarifs appliqués aux produits et services, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le ministère a précisé que « tout manquement à cette obligation expose son auteur à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, ainsi qu’à la fermeture administrative du local commercial et à la saisie des produits faisant l’objet de l’infraction ».

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