La France promulgue la loi sur l’aide à mourir

Le président français Emmanuel Macron a promulgué mardi la loi instituant un droit à l’aide à mourir, après la validation de l’essentiel de son dispositif par le Conseil constitutionnel vendredi dernier, selon Le Parisien.

Le texte, qui doit être publié mercredi au Journal officiel, met fin à plus de quatre années de débats politiques, citoyens et parlementaires sur la fin de vie en France.

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet à l’issue d’un quatrième et dernier vote, la loi avait obtenu 291 voix contre 241.

Elle avait ensuite été soumise au Conseil constitutionnel, saisi à cinq reprises.

Les Sages ont validé l’architecture générale du texte, tout en formulant trois réserves d’interprétation.

Celles-ci concernent notamment la clause de conscience des professionnels de santé, les conditions dans lesquelles certains établissements peuvent refuser de participer au dispositif et la prise en compte des observations relatives aux majeurs protégés.

Ces réserves ont été intégrées avant la promulgation de la loi, sans nécessiter de nouvelle réécriture du texte.

La loi crée un droit à l’aide à mourir pour certains patients répondant à plusieurs critères cumulatifs.

Le dispositif concerne les personnes majeures, françaises ou résidant durablement et régulièrement en France, atteintes d’une affection grave et incurable à un stade avancé ou terminal et confrontées à des souffrances physiques insupportables.

Le patient doit également être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au terme de la procédure.

La décision d’autoriser l’aide à mourir intervient au terme d’une procédure médicale.

Après l’autorisation, un délai minimal doit être respecté avant l’administration du produit létal.